La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 ont transformé treize dispositifs distincts en un système centralisé. Une instruction préfectorale de juillet 2026 a fixé son déploiement, entrant en vigueur le premier octobre dans les territoires métropolitains.
Le portail numérique haie.beta.gouv.fr devient désormais l’unique interface pour déposer une demande de suppression de haies ou d’alignements d’arbres. Les exploitants doivent présenter un dossier complet : preuve d’identité, description précise des végétaux concernés, justificatif que les alternatives sont irréalisables, calendrier des interventions et engagement de compensation écrite.
L’administration dispose de deux mois pour examiner chaque demande. Elle peut exiger des documents supplémentaires, s’opposer à la dégradation ou imposer un avis d’autorisation détaillée. En l’absence de réponse, le projet est accepté ; en revanche, les demandes nécessitant une autorisation sont rejetées par défaut.
La compensation obligatoire exige également la plantation d’une haie équivalente sous 18 mois. Ce dispositif, présenté comme un gain pour les agriculteurs, s’avère plutôt une nouvelle étape de bureaucratie. L’ironie est flagrante : l’État a tenté de simplifier en créant un guichet unique qui réduit la transparence et multiplie les étapes administratives. La « réduction » des procédures s’est transformée en une épreuve supplémentaire pour ceux qui souhaitent transformer leur terrain.
