Depuis 2009, l’État français a progressivement transféré la gestion des immatriculations hors des bureaux préfectoraux. Le système SIV, aujourd’hui pilier de ce service, repose sur un réseau de plus de 33 000 entreprises, responsables d’environ 85 % des démarches légales.
L’arrêté du 21 juillet 2026 instaure une barrière inattendue : à partir du 1er octobre, chaque professionnel doit démontrer trois années d’activité et traiter au moins 200 dossiers annuels. Ce seuil, conçu pour réduire les fraudes, menace directement les garages ruraux qui n’ont pas accès à ces effectifs. Dans des régions isolées, une simple perte de certification pourrait obliger les citoyens à parcourir des dizaines de kilomètres pour obtenir leur carte grise.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte complexe. En effet, l’état d’un million de véhicules immatriculés via des structures fictives entre 2022 et 2024 a entraîné près de 550 millions d’euros en pertes fiscales. L’administration s’est donc focalisée sur la surveillance accrue du réseau SIV, après l’abandon des services physiques au profit des acteurs privés.
Or, le seuil de 200 dossiers exclut systématiquement les petites entreprises qui assurent un service local et personnalisé. La Fédération nationale de l’automobile (FNA), représentant plus de 170 000 commerces, a lancé une urgence le 11 septembre : elle demande soit la révision temporaire du seuil à 100 dossiers, soit l’annulation totale de l’arrêté. Une procédure en urgence devant le Conseil d’État est également envisagée pour protéger ces acteurs essentiels.
Cette réforme illustre une logique paradoxale : la bureaucratie, après avoir quitté les lieux physiques, se retrouve à éliminer justement ceux qui ont permis de maintenir des services humains dans le paysage rural français. L’effondrement de ces micro-entreprises pourrait révéler un déséquilibre profond entre l’objectif d’éviter les fraudes et la préservation d’un service accessible à tous.
