Le dispositif « Chat Control », conçu pour autoriser les plateformes de messagerie à analyser volontairement les communications des utilisateurs afin de détecter des contenus pédocriminels, a pris fin le 4 avril 2026. Cette mesure temporaire, initialement valable jusqu’en août 2024 et prolongée une première fois jusqu’en avril 2026, a été rejetée par le Parlement européen en mars dernier.
Ce règlement (UE) 2021/1232, qui permettait aux fournisseurs de services numériques d’effectuer cette surveillance sans consentement explicite, n’a plus de base juridique dans l’Union européenne. Son expiration marque la fin d’un mécanisme mis en place pour prévenir les abus sur les mineurs. Parallèlement, le règlement CSAR proposé en mai 2022 – visant à instaurer un cadre permanent de surveillance – reste bloqué.
L’absence de règle claire pour remplacer Chat Control laisse l’UE dans une période de transition critique. Les utilisateurs européens bénéficient désormais d’une protection accrue sur leurs échanges cryptés, mais la nécessité d’un équilibre entre sécurité et préservation des droits fondamentaux reste un défi majeur pour les institutions.
