Une entreprise a été placée en redressement judiciaire par l’URSSAF pour des créances de 535 000 €, mais la cour d’appel de Bordeaux a démontré que seuls 36 000 € étaient effectivement exigibles.
L’affaire, engagée le 17 octobre 2025, concernait un dirigeant qui n’a pas participé à l’audience prévue. Le tribunal de commerce avait ouvert une procédure en décembre 2025 sur la base d’un état des créances totalisant 535 303 €.
L’examen des pièces a révélé que 297 061 € étaient des créances « provisionnelles », c’est-à-dire non certifiées et non liquides, issues d’évaluations réalisées par l’URSSAF. Ces montants avaient été contredits par deux documents datés avril 2026 : une attestation de régularité sociale et fiscale.
De plus, le dirigeant avait déjà réglé 81 095 € de cotisations sociales, résolu ses dettes fiscales et obtenu un moratoire auprès d’un fournisseur.
À la décision du 1er juillet 2026, la cour a conclu que le passif exigible ne dépassait pas 36 333 €, tandis qu’une trésorerie de 58 749 € existait déjà. La cessation des paiements n’étant plus prouvée, elle a annulé l’arrêt initial et condamné l’URSSAF à payer des frais judiciaires.
Ce cas illustre l’importance d’un recours juridique adéquat pour éviter que les erreurs administratives ne menacent l’existence d’une entreprise. L’absence de contrôle préalable sur les évaluations faites par l’URSSAF a entraîné un risque prolongé pour cette PME pendant six mois.
