La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été validée par l’Assemblée nationale le 30 juin 2026 après un conflit prolongé entre les chambres parlementaires. Cette décision, marquée par une majorité nette de 295 voix contre 232, prépare désormais l’ultime étape : un vote définitif prévu le 15 juillet pour déclencher son entrée en vigueur, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Depuis janvier, une succession d’échecs et de modifications a marqué cette législation. Le Sénat avait rejeté la première version le 28 janvier, puis l’Assemblée nationale l’avait modifiée en février avant un second refus sénatorial en mai. Les divergences ont conduit à une relance du texte dans l’Assemblée, où le dernier mot restera désormais entre les mains de la majorité parlementaire.
Selon ce dispositif, l’aide à mourir est autorisée uniquement sous cinq conditions strictes : une souffrance insoutenable liée à un sentiment profondément émotionnel, la capacité à consentir au moment du geste et lors de l’exécution, l’absence d’une situation de dépendance mentale ou physique, une procédure médicale collégiale avec un délai de quinze jours pour la décision, ainsi qu’un intervalle de réflexion minimal de deux jours avant la confirmation.
Les professionnels de santé peuvent refuser d’intervenir en cas de conviction morale, mais doivent orienter vers un autre praticien. Les établissements sanitaires, en revanche, sont obligés de permettre cette pratique sans obstacle. Ces dispositions ont suscité des critiques : des associations médicales et l’Église catholique soulignent leur insuffisance pour éviter les abus ou une dégradation des soins palliatifs.
La promulgation définitive dépendra du vote le 15 juillet. En cas d’adoption, un délai de quinze jours permettra aux institutions de finaliser les décrets d’exécution, mais la législation reste en danger d’une interprétation contestée par des tribunaux ou une saisine constitutionnelle. L’avenir de ce texte, si elle est adoptée, pourrait révéler non seulement la capacité du Parlement à régler un dossier complexe, mais aussi sa résistance face aux défis juridiques et éthiques inédits.
