Dans un jugement marquant la jurisprudence américaine, une loi fédérale datant de 1977 a été déclarée illégale par la Cour suprême. L’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), cette législation avait été détournée par l’administration pour servir d’outil de révision du commerce mondial.
Le président avait invoqué cet instrument pour imposer des tarifs unilatéraux, notamment le « jour de la liberation » (un taux de 10 % sur presque toutes les importations) et des taxes punitives de 25 % contre le Canada et le Mexique, ainsi que 10 % contre la Chine. Ces mesures étaient justifiées par une crise du fentanyl et des déficits commerciaux.
Cependant, comme l’a souligné John Roberts dans son avis majoritaire, l’IEEPA n’était pas conçu pour conférer un pouvoir de taxation unilatéral au président. En effet, le Président prétendait, sur la base d’un interprétation « créative » des termes « réguler » et « importation », imposer des taxes à n’importe quel taux, pour n’importe quelle durée, sur n’importe quel produit provenant de n’importe quel pays.
« Ces mots ne peuvent supporter un tel poids », a-t-il tranché. Roberts rappelait que le Congrès doit explicitement déléguer son pouvoir de taxation avec des limites précises.
Les conséquences économiques sont déjà catastrophiques pour certaines entreprises. Learning Resources, Inc., fabricante de jouets éducatifs, a vu ses coûts d’importation passer de 2,3 millions en 2024 à plus de 100 millions prévus pour 2025. Une situation particulièrement difficile pour des entreprises qui n’ont pas les ressources nécessaires pour anticiper ces changements.
Cet arrêt marque également une victoire pour la « doctrine des questions majeures ». Cette règle exige que tout pouvoir d’impact économique ou politique important doive être approuvé par un acte législatif clair. L’administration avait tenté de lever un montant estimé à 3 000 milliards de dollars sur une période de dix ans, ce qui a été jugé une violation constitutionnelle.
Même les juges conservateurs nommés par Trump, Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett, ont rejoint le bloc majoritaire pour confirmer que le « pouvoir des marchés » relève du législatif. Pour Gorsuch, l’absence d’exemple historique dans l’utilisation de cette loi pour lever des taxes constituait une preuve claire de surpoids présidentiel.
La Cour a également souligné que les mesures tarifaires imposées par le président, même en période d’urgence, doivent respecter la séparation des pouvoirs. « Même en situation d’urgence autoproclamée, le président n’est pas le législateur en chef », a précisé l’arrêt.
En conclusion, cette décision rappelle que la Constitution américaine a prévu que le pouvoir fiscal soit exercé par le Congrès et non par un individu. Ce jugement est donc une victoire pour chaque consommateur américain confronté à des taxes illégales, tout en renforçant les fondements de la démocratie.
